T. com. 1801, 28 avr. 2026, n° 2024J03510
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J3510
ENTRE :
* SARL SPIRA - CLIM Numéro SIREN : 399611805 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SELARL ALCIAT-JURIS - Maître NEYRET Anne substituée par Maître THIAULT [I] -4 [Adresse 2]
ET
* SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT M.D.D. Eurocutting Services Numéro SIREN : 320089618
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [S] [I] -3 [Adresse 5] SELARL OR AVOCAT - Maître RICHARD Olivier -5 [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Bruno SADON Juges : Monsieur Jean-Michel CHRISTIN Monsieur Laurent PORTEBOIS
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier
Débats à l'audience du contentieux du 28/04/2026
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour,
Attendu que la SARL SPIRA - CLIM s'est désistée de son instance ;
Que la SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT M.D.D. Eurocutting Services a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à la SARL SPIRA - CLIM de son désistement d'instance, et à la SARL SOCIETE MARKETING DIFFUSION ET DEVELOPPEMENT M.D.D. Eurocutting Services, de son acquiescement ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de BOURGES ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 57,23 € TTC, resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES, du 28/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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