T. com. 1801, 19 mai 2026, n° 2024J03520

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2024J3520

ENTRE :
* BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Numéro SIREN : [Adresse 1] [Adresse 2]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick -3 [Adresse 3] BOURGES [Adresse 4]

ET
* SARL LE FIRMAMENT QUINCY Numéro SIREN : 839605441 [Adresse 5]

DÉFENDEUR -

représenté(e) par

SCP GERIGNY & ASSOCIES - Maître [X] [T] -3 [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Michel CORDIER Monsieur Florian LEBRUN

Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier

Débats à l'audience du contentieux du 17/03/2026

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à SCP SOREL & ASSOCIES - Maître SALLE Pierrick

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Dans le cadre de son activité, la SARL LE FIRMAMENT QUINCY a souscrit auprès de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, les concours ci-après détaillés :

Une ouverture de compte courant entreprise ;

Un prêt n° 08747849 d'un montant de 22.5000 €, au taux fixe de 2,5 %.

L'établissement de crédit devant déplorer des incidents de paiement, mise en demeure était faite à sa cliente par lettre recommandée en date du 18/10/2023, d'avoir à régulariser le découvert non autorisé du compte bancaire, à peine de clôture de celui-ci.

Faute de déférer, une ultime mise en demeure de rembourser le solde débiteur du compte lui était adressée le 24/11/2023 suivant courrier recommandé avec avis de réception, et la déchéance du terme de l'emprunt committamment prononcée, avec commandement de régler l'intégralité des sommes restant dues et à échoir.

Cette notification n'a pas davantage été suivie d'effet.

C'est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice en date du 25/11/2024, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a assigné la SARL LE FIRMAMENT QUINCY devant le Tribunal de Commerce de BOURGES, aux fins d'entendre

Déclarer la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes. Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et vu les pièces produites aux débats,

Condamner la SARL LE FIRMAMENT QUINCY à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE -au titre du prêt n° 08747849- la somme de 18.424,92 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 5,50 % à compter du 9 novembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Condamner la SARL LE FIRMAMENT QUINCY à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE -au titre du solde débiteur bancaire- la somme de 3.746,21 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil. Condamner la SARL LE FIRMAMENT QUINCY à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la S.A.R.L LE FIRMAMENT QUINCY aux entiers dépens.

Deleter toutes demandes plus amples et contraires

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

MOTIFS ET DECISION

Attendu qu'en cours d'instance, les parties ont transigé et sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles en date du 16/09/2025.

Attendu en conséquence qu'il y a lieu d'homologuer ledit protocole qui demeurera annexé à la minute de la présente décision et le déclare exécutoire.

Attendu que les dépens de l'instance resteront à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS