T. com. 1801, 17 mars 2026, n° 2026F00017
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
17/03/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F17 Numéro de Procédure collective : 2025RJ183
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
SARL [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 897 838 470 RCS [Localité 2]
Activité : Carrosserie, peinture automobile, entretien et réparation de tous types de véhicules -Achat, vente, dépôt-vente de tous véhicules neufs et d'occasion - Location de véhicules neufs et d'occasion - Achat, vente de pièces détachées et accessoires pour tous véhicules - Adaptation mécanique sur tous types de véhicules - Vente de produits d'entretien et de produits de peinture pour tous véhicules - Vente de produits marketing liés à la Société - Vente d'objet de décoration liés aux véhicules - Gardiennage et services de conciergerie automobile - Exploitation de gîtes et locations de salles - Organisation de manifestations - Formation dans le domaine de la carrosserie et de la mécanique au profit de particuliers, salariés et professionnels.
Dirigeant(s) : Monsieur [K] [C]
Comparution : Assisté(e) de la SARL SPE ALIALIS AVOCATS EXPERTS - Maître SARLAT Arnaud
Décision contradictoire et en dernier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Michel CORDIER
Monsieur Antoine FALLEUR
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Madame Céline VISIEDO, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/03/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 17/03/2026 par Monsieur Sébastien PILLARD, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 18/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant SARL [U] [C] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 17/03/2026 pour statuer sur l'issue de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17/09/2026,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite le renvoi à une prochaine audience afin d'obtenir des données de gestion cohérentes sur la situation comptable au cours de la procédure,
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Renouvelle jusqu'au 17/09/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL [U] [C].
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/06/2026 à 08:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 16/06/2026 à 08:30 pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartient de régler au greffe, dans le cade de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de Commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 17/03/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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