T. com. 1801, 31 mars 2026, n° 2026F00163
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
31/03/2026 JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
N°
Numéro de rôle général : 2026F163 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
DEMANDEUR:
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparution : représenté(e) par la SELARL PIVOINE AVOCATS – Maître [R] [G] substituée par Maître Gwennaëlle RICHARD,
DEFENDEUR :
Madame [W] [E] (EI) [Adresse 2] Radiée depuis le 28/04/2025 du RCS [Localité 2] sous le numéro 948 360 383 Activité : Collecte/Débarras et revente de métaux - Brocante / Vide grenier Comparution : non comparante
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 31/03/2026.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Bruno SADON Monsieur Thierry CROS
lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Jugement prononcé en audience publique le 31/03/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par acte d'huissier de justice du 10/03/2026, délivré à la requête de la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, la demanderesse créancière pour la somme de 7 950,76 € en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 24/12/2024, devenue définitive, a assigné la débitrice devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire et de fixer provisoirement la date de cessation des paiement 18 mois avant le jugement à intervenir.
La présente affaire a été appelée à l'audience de ce jour.
DISCUSSION
A l'appel de l'affaire, Madame [W] [E] (EI) n'a pas comparu, ni n'était représentée, si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution effectuées à l'encontre de Madame [W] [E] (EI) pour recouvrer la dette n'ont pas permis à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS d'obtenir paiement ; qu'en effet, tant le commandement aux fins de saisie-vente du 25/03/2025 que les saisies-attribution des 06/05/2025 et 04/11/2025 se sont avérés infructueux.
Qu'il s'en infère que Madame [W] [E] (EI) est donc en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'il apparait en outre, que les dettes de Madame [W] [E] (EI) sont de nature professionnelle ;
Attendu de surcroit, que Madame [W] [E] (EI) a fait l'objet d'une cessation totale d'activité à compter du 10/12/2024 et d'une radiation du Registre du Commerce et des Société de BOURGES le 28/04/2025 ;
Attendu qu'en conséquence, la liquidation judiciaire de Madame [W] [E] (EI) doit être prononcée, en application des articles L.640-1 et L.681-2 II du code de commerce, sur le patrimoine professionnel ;
Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 01/01/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel au bénéfice de Madame [W] [E] (EI).
Désigne Monsieur [X] [P], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SAS [Q] - PONROY & ASSOCIES- [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 641-2 du Code de commerce, le liquidateur devra établir dans le mois de la présente décision un rapport sur la situation du débiteur qui fera l'objet d'un dépôt au Greffe et sera soumis à l'appréciation du Président du Tribunal afin de statuer sur l'opportunité de l'application de la procédure simplifiée de la liquidation judiciaire,
Fixe provisoirement au 01/01/2026 la cessation des paiements,
Désigne la SCP [C] CLAIR HOTEL DES VENTES J. COEUR [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision,
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il les informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :
Madame [E] [W] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe, le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 31/03/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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