T. com. 1801, 7 avr. 2026, n° 2026F00172
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
07/04/2026 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F172 Numéro de Procédure collective : 2025RJ171
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR : SARL THE WALK DINER Enseigne "[Adresse 1] RUCHE" [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 887 338 RCS [Localité 2] Activité : Restaurant bar
Dirigeant(s) : Monsieur [K] [J] et Madame [S] [G]
Comparution
: représenté(e) par dirigeants de droit
Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Michel CORDIER
Monsieur [Z] [Y]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, et en présence de Monsieur Karim MOHAMED, représentant le ministère public.,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 07/04/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 14/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL THE WALK DINER et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.
La procédure est revenue à l'audience du 07/04/2026 pour être statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 07/10/2026,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire sollicite le renvoi à une prochaine audience afin d'obtenir des éléments de gestion sur la situation économique et financière de la SARL THE WALK DINER ;
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Renouvelle jusqu'au 07/10/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SARL THE WALK DINER.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 02/06/2026 à 08:30, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 02/06/2026 à 08:30 pour y être entendus,
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,
Dit que par souci d'efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 07/04/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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