T. com. 1901, 10 avr. 2026, n° 2025P00159

Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Monsieur [E] [M], entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [E] [M] dont l'établissement se situe [Adresse 2] RNE 447 638 404; sur ses patrimoines professionnel et personnel, conformément aux dispositions de l'article L 681-2 III du code de commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 octobre 2025.

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [P] [O], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ;

Nomme Mme [Z] [U] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [S] [H] en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SELARL ACTEMIS [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce ;

Fixe à six mois la durée de la période d'observation à compter du présent jugement soit jusqu'au 10 octobre 2026.

Rappelle que « à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L. 640-1 sont réunies » ;

Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie.

Dit que le Tribunal examinera la situation de l'entreprise en Chambre du Conseil du 05 juin 2026 à 15h45, date à laquelle le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.

Constate que cette date a été communiquée aux parties et

dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter de la fin de déclaration de créances ;

Invite s'il y a lieu, les salariés à désigner leur représentant lequel devra satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à en communiquer ses nom et adresse au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours ou à défaut déposer un procès-verbal de carence ;

Ordonne à Monsieur [E] [M] de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Liquidons les dépens à la somme de 66,13€ et les laissons à la charge du créancier.

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 20 mars 2026 par Monsieur Jean-Jacques DARCISSAC Président d'audience, Monsieur Thierry GUY et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 10 avril 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.

Le Greffier Clara MARTEL

Le Président.