T. com. 1901, 10 avr. 2026, n° 2026L00088
Vérifier : T. com. 1901, 10 avr. 2026, n° 2026L00088 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
2026L00088
Jugement du 10 avril 2026
A la date du 20 mars 2026, le Tribunal de céans a prononcé à l'égard de la SAS [U] [Adresse 1], l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il convient aujourd'hui, de statuer sur la requête du 27 mars 2026 déposée par la SCP BTSG2 représentée par Me Denis GASNIER [Adresse 2] aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le représentant légal de la société et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil du 10 avril 2026 ;
Monsieur [B] [G] entendu en ses explications desquelles il ressort qu'à l'issue de la poursuite d'activité dernièrement autorisée par le Tribunal de céans, l'entreprise n'est pas viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible, que la trésorerie malgré l'ouverture de la procédure n'arrive pas à se reconstituer, le salaire de l'employée n'est pas réglé. Ce dernier sollicite la conversion de la procédure.
Il y a donc lieu dès à présent, de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de la SAS [U].
Le chiffre d'affaires n'étant pas connu, il y a lieu d'écarter les dispositions de l'article D641-10 du code de Commerce relatives à la Liquidation Judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Vu l'avis du Ministère Public,
Constate la comparution de Monsieur [B] [G] président de la société et prend acte de sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Madame [V] [Y], salariée, entendue,
Vu le rapport du juge-commissaire.
Vu le rapport du mandataire judiciaire.
Convertit la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS [U] [Adresse 1] en procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Met fin à la période d'observation.
Confirme Mme [Z] [A] en qualité de Juge Commissaire titulaire et Mme [H] [R] en qualité de Juge Commissaire suppléent ;
Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [T] [N] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;
Nomme la SAS SYSLAW demeurant à [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la procédure sera appelée à l'audience en vue de prononcer sa clôture.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Ordonne les mesures de publicité légale ; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue et prononcée à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 10 avril 2026 par Monsieur Sylvain MAGRIT, Président d'audience, Madame Nathalie FAYAT et Monsieur Laurent LACROIX, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis- Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier Clara MARTEL
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.