T. com. 1901, 10 avr. 2026, n° 2026P00059
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 10 avril 2026
2026P00059
Le 20 mars 2026 M. [N] [W], Président, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS CHANERI [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SAS CHANERI est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 842 891 350 et exerce une activité de prise d'intérêts conseil en gestion et assistance administrative au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
M. [N] [V] [W] a été entendu en Chambre du Conseil du 10 avril 2026 en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise, actionnaire unique de la SAS GARAGE DE LA LIBERATION, actuellement en procédure de liquidation judiciaire, ne génère plus de chiffre d'affaires. Le dirigeant indique qu'en l'absence de revenus les derniers résultats sont déficitaires et que la société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement est manifestement impossible.
La société en l'absence de chiffre d'affaires et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
M. [N] [V] [W], président de la société, entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CHANERI, Prise d'intérêts conseil en gestion et assistance administrative dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 842 891 350.
Nomme Mme [J] [X] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [B] [I], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS SYSLAW demeurant au [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Dit que M. [W] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 9 octobre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 10 avril 2026 par M. Sylvain MAGRIT, Président d'audience, M. Laurent LACROIX et Mme Nathalie FAYAT, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président.
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