T. com. 1901, 10 avr. 2026, n° 2026P00060
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 10 avril 2026
2026P00060
Le 25 mars 2026 M. [X] [A], agissant es qualité de liquidateur, [Adresse 1] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL [A] [X], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
L'EURL [A] [X] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 842759763 et exerce une activité de Les travaux de peinture au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
M. [X] [A], a été entendu en Chambre du Conseil du 10 avril 2026 en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise a cessé son activité le 12 septembre 2025 date à laquelle a été décidé sa dissolution, mention portée au Registre du Commerce et des sociétés.
La société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose et n'a pu établir de comptes de liquidation ni procéder aux opérations de clôture, l'état de cessation de paiements est avéré et tout redressement est manifestement impossible.
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 49 849,00 EUR et qui n'emploi aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
M. [X] [A], liquidateur de la société, entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mai 2025,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL [A] [X], Les travaux de peinture dont le siège social est [Adresse 2] 842 759 763.
Nomme Mme [S] [U] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [C] [G], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS CJ-REC demeurant au [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Dit que M. [X] [A] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 9 octobre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 10 avril 2026 par M. Sylvain MAGRIT, Président d'audience, M. Laurent LACROIX et Mme Nathalie FAYAT, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président.
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