T. com. 1901, 22 mai 2026, n° 2026P00062
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 22 mai 2026
2026P00062
Le 2 avril 2026 M. [U] [Z], Président, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS AXESSCIBLE COMMUNICATION [Adresse 1] 19000 Tulle, conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SAS AXESSCIBLE COMMUNICATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 845 271 949 et exerce une activité de photographie au [Adresse 1] 19000 Tulle. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
M. [U] [Z] a été entendu en Chambre du Conseil du 10 avril 2026 en ses explications. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 24 avril 2026.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise rencontre des difficultés financières ayant impacté son chiffre d'affaires. Ses trois derniers exercices sont déficitaires, la société n'est pas en mesure de régler le solde de tout compte de sa salariée et ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d'activité.
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 163 095,48 EUR et dont le nombre de salarié déclaré dans les six derniers mois est de 2 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Maître [Y], représentant M. [U] [Z], entendu en sa plaidoirie,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 février 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS AXESSCIBLE COMMUNICATION, Photographie dont le siège social est [Adresse 2] RCS BRIVE 845 271 949.
Nomme Mme [O] [E] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [R] [L], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS CJ-REC demeurant au [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que M. [U] [Z] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai douze mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 23 avril 2027 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 24 avril 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Philippe MOCAER et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 22 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.
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