T. com. 1901, 22 mai 2026, n° 2026P00068

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère Public avisé de la procédure ;

Madame [I] [Y], présidente, comparante,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 22 novembre 2024.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS KAORA inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 822 542 866, [Adresse 2]

Nomme la SCP BTSG2 représentée par Maître [F] [D], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire ;

Nomme Madame [C] [Z] en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire suppléant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.

Nomme la SCP SEIJO-LOPEZ et LALLART, [Adresse 4] 19100 [Adresse 5] LA GAILLARDE aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que Madame [I] [Y] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 06 novembre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Liquidons les dépens à la somme de 62,83€ et les laissons à la charge du créancier. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 24 avril 2026 par Monsieur Thierry GUY Président, Monsieur Philippe MOCAER et Madame Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Clara MARTEL Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 22 mai 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier.