T. com. 1901, 5 juin 2026, n° 2026P00095
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 05 juin 2026
2026P00095
Le 19 mai 2026, Monsieur [D] [C], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL ANGANO AUTOMOBILES [Adresse 1] LA [Adresse 2], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SARL ANGANO AUTOMOBILES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 927 458 778 et exerce une activité de vente de véhicules d'occasion entre particuliers au [Adresse 3] 19100 BRIVE LA GAILLARDE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Monsieur [D] [C] a été entendu en Chambre du Conseil du 22 mai 2026 en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces supplémentaires apportées à l'audience en sus de la déclaration de cessation des paiements, que l'activité de l'entreprise n'est pas assez rentable et que l'entreprise rencontre des difficultés pour faire face aux charges ; qu'elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements est avéré et au vu de la situation de trésorerie tout redressement semble impossible, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire sans poursuite d'activité;
La société ayant déclaré un chiffre d'affaires de 1 993 923.00 euros, il convient d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Monsieur [D] [C], gérant de la société, entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 18 mai 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL ANGANO AUTOMOBILES inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 927 458 778 exerçant une activité de vente de véhicules d'occasion entre particuliers au [Adresse 3] 19100 [Adresse 4] LA [Adresse 2].
Nomme Mme [U] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme [T] [N] en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [I] [L], [Adresse 5] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Nomme la SAS SYSLAW, [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que Monsieur [D] [C] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 22 mai 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, M. Jean-Jacques DARCISSAC et Mme Marie-Estelle BOVETTI, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 05 juin 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
La Présidente.
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