T. com. 1901, 5 juin 2026, n° 2026P00097
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 5 juin 2026
2026P00097
Le 3 juin 2026, Mme [S] [R], Présidente, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS S'AISINA [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
La SAS S'AISINA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 909 230 260 et exerce une activité d'ingénierie territoriale et conseils au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Mme [S] [R] a été entendue en Chambre du Conseil du 05 juin 2026 en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que le chiffre d'affaires de l'entreprise diminue chaque année depuis sa création que tous les exercices sont déficitaires, qu'elle n'est pas viable et ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements est caractérisé et la société ayant cessé son activité, tout redressement est manifestement impossible.
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 12 212,00 EUR et qui n'emploie aucun salarié répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Mme [S] [R], présidente de la société, entendue,
M. [O] [M], directeur général de la société, entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 mars 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS S'AISINA, Ingénierie territoriale et conseils dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 909 230 260.
Nomme Mme [I] [Y] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [F] [K], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Dit qu'en application des dispositions légales, le liquidateur judiciaire sera chargé d'établir l'inventaire et la prisée du patrimoine ou demandera la nomination de tel expert afin de s'en charger,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que Mme [S] [R] et M. [O] [M] devront remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 27 novembre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 5 juin 2026 par M. Thierry GUY, Président, M. Philippe MOCAER et M. Ludovic COUDERT, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président.
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