T. com. 2002, 5 mai 2026, n° 2026F00090

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 05/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F90

Demandeur (s) :

Saisine d'office

Défendeur (s) :

SOCIETE [Adresse 1] SARL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [D] [N] [U]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges :

Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Monsieur Eric LUCCHINI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/04/2026

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 03/02/2026, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SOCIETE [Adresse 1] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ;

Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 31/03/2026, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 28/04/2026 ;

A l'audience, Mme [K] [B] et M. [V] [C], en qualité d'associés, ont souhaité être présents ; les parties ne se sont pas opposées à leur présence ;

A l'audience et dans son rapport l'administrateur judiciaire a fait état de la situation de la société et des difficultés rencontrées et de la mésentente entre les salariés, il a indiqué qu'un contrat de location gérance a été conclu, que les travaux demandés lors de la conclusion dudit contrat ont été réalisés, que les salaires ont été payés et il a sollicité le maintien de la période d'observation ;

A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant du passif de la société et a déclaré ne pas être opposé au maintien de la période d'observation ;

Le débiteur, assisté par son conseil, a fait part de ses observations et a sollicité le maintien de la période d'observation ;

Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;

Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;

PAR CES MOTIFS