T. com. 2002, 26 mai 2026, n° 2026F00166

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 26/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F166

Demandeur (s) :

Saisine d'office

Défendeur (s) :

SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Véronique PIETRI

Composition du trib

unal lors du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des dél

Dats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO

Débat à l'audience du 19/05/2026

VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,

Le Tribunal ordonne d'office la radiation de l'instance enrôlée sous le n° 2026F166 de la SOCIETE CORSE DE DISTRIBUTION SAS,

Dit les dépens en frais privilégiés de justice.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.