T. com. 2002, 24 mars 2026, n° 2026R00001
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ORDONNANCE DU 24/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R1
Ordonnance de désistement d'instance
Demandeur (s) :
Madame [G] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
SELARL CASTANEA représentée par Me Aurélie NAVARI
Défendeur (s) :
Monsieur [W] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Défendeur (s) :
SARL [L] [J]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Maître [D] [F]
Président :
Greffier lors des débats
Greffier lors du pronon
, 8
Débats à l'audience du 17/03/2026
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par les parties l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance ;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de BASTIA, statuant en premier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance ;
Se déclarons dessaisi à compter de ce jour ;
Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,82€ TTC
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA le 24/03/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Gilles FILIPPI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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