T. com. 2002, 26 mai 2026, n° 2026R00004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

ORDONNANCE DU 26/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R4

Ordonnance sur requête en omission de statuer

Représentant AXA, assureur de CORSE HABITAT SOLAIRE TRAVAUX SARL : Maître [A] [X]

Représentant AXA ès qualité d'assureur de REDEN SOLAR SAS : Maître [B] [T]

Président : Monsieur Gilles FILIPPIGreffier : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débats à l'audience du 28/04/2026

Par requête déposée au greffe de céans en date du 26/01/2026, REDEN SOLAR SAS expose que, dans l'ordonnance rendue le 04/11/2025 sous le N° de rôle 2025R00026, la juridiction a omis de statuer sur sa demande tendant à voir :
* « DIRE ET JUGER que la société REDEN SOLAR entend interrompre à son profit les délais de prescription et forclusion à l'encontre des autres parties à la présente instance, à savoir : 1. La SOCIETE REDEN INVESTISSEMENTS,

2. Monsieur [D] [N],

3. La SOCIÈTE CORSE HABITAT SOLAIR TRAVAUX (ACES),

4 La SOCIETE AXA France IARD, &s-qualité d'assureur de la société REDEN INVESTISSEMENTS,

5 La SOCIETE AXA France IARD, ès-qualité d'assureur de la société CORSE HABITAT SOLAIR » ;

Et demande au juge des référés de :

STATUER sur le chef de demande suivant :

DIRE ET JUGER que la société REDEN SOLAR entend interrompre à son profit les délais de prescription et forclusion à l'encontre des autres parties à la présente instance, à savoir :

1. La SOCIETE REDEN INVESTISSEMENTS

2. Monsieur [D] [N]

3. La SOCIETE CORSE HABITAT SOLAIR TRAVAUX (ACES)

4. La SOCIETE AXA France IARD, ès-qualité d'assureur de la société REDEN INVESTISSEMENTS

5. La SOCIETE AXA France IARD, ès-qualité d'assureur de la société CORSE HABITAT SOLAIR

DIRE ET JUGER que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée.

LAISSER les dépens à la charge du Trésor Public.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31/03/2026 par LRAR.

Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 28/04/2026.

Les parties présentes ont indiqué au tribunal s'en rapporter à la décision de la juridiction.

REDEN SOLAR a déposé son dossier sans explications orales.

SUR CE :

REDEN SOLAR soutient que la juridiction a omis de statuer sur un chef de demande rédigé en ces termes dans ses conclusions en date du 13/10/2025 :
* « DIRE ET JUGER que la société REDEN SOLAR entend interrompre à son profit les délais de prescription et forclusion à l'encontre des autres parties à la présente instance, à savoir :

1. La SOCIETE REDEN INVESTISSEMENTS,

2. Monsieur [D] [N],

3. La SOCIÈTE CORSE HABITAT SOLAIR TRAVAUX (ACES),

4 La SOCIETE AXA France IARD, &s-qualité d'assureur de la société REDEN INVESTISSEMENTS,

5 La SOCIETE AXA France IARD, ès-qualité d'assureur de la société CORSE HABITAT SOLAIR » ;

Après analyse, il convient de préciser que les demandes de dire et juger que REDEN SOLAR entend interrompre à son profit les délais de prescription et forclusion à l'encontre des autres parties à la présente instance, n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et qu'en l'absence de fin de non-recevoir soulevée au titre de la prescription, la demande n'a pas à être étudiée à ce stade.

Il y a donc lieu de rejeter la demande en omission de statuer présentée par REDEN SOLAR.

PAR CES MOTIFS