T. com. 2002, 19 mai 2026, n° 2026R00014
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
ORDONNANCE DU 19/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1]
Ordonnance de désistement d'instance
Débats à l'audience du 12/05/2026
Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par Monsieur [F] [X] [J] l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance;
Il y a lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés près le tribunal de commerce de BASTIA, statuant en statuant en premier ressort, par décision contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Constatons l'extinction de la présente instance ;
Nous déclarons dessaisis à compter de ce jour ;
Laissons les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ; dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 38,65€
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de BASTIA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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