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T. com. 2104, 20 mai 2026, n° 2025002666

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Date: 20/05/2026
Numéro: 2025002666
Lieu / cour: 2104
Chambre: R E F E R E
MàJ source: 2026-07-21
Id: 6a2e1377cdc6046d473bb175

Texte de la décision

12,993 caractères

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20/05/2026

RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 002666

PARTIES EN DEMANDE :

CDCR (SARL) [Adresse 1]

C'DECO (SARL) [Adresse 2]

Monsieur [M] [H] [Adresse 3] [Localité 1]

Représentées par Maître Éric SEUTET.

PARTIES EN DÉFENSE :

[A] (SARL) [Adresse 4]

Monsieur [J] [Y] [Adresse 5]

Madame [Q] [Y] [Adresse 5]

Représentée par la AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 2]-MIGNOT)

PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE

GREFFIER LORS DES DÉBATS:

Haïfa BEN YOUSSEF

ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

PRONONCÉE

le 20/05/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉE

électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Redevances de greffe : 122,38 euros TTC, dont TVA : 20,38 euros.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société CDCR (SARL) est une holding.

La société C'DECO (SARL) a pour activité le « Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé. »

La société [A] (SARL) est une holding.

Le 20/11/2020, Monsieur [M] [H] régularisait avec Monsieur [J] [Y], Madame [Q] [Y] et la société [A] (SARL), une convention de cession de titres sociaux de la société C'DECO (SARL).

Une convention garantie d'actif et de passif était régularisée le même jour avec pour compte de référence, les comptes clos au 31/12/2019.

Le 31/12/2020, la société C'DECO (SARL) a été cédée à la société CDCR (SARL), substituée à Monsieur [M] [H].

Considérant que les comptes de référence clos au 31/12/2019 étaient entachés d'irrégularités, le 28/03/2025, les sociétés CDCR (SARL) et C'DECO (SARL) ainsi que Monsieur [M] [H] ont fait assigner en référés Madame [Q] [Y], Monsieur [J] [Y] et la société [A] (SARL) d'avoir à comparaitre devant le président du tribunal de commerce de Dijon le 16/04/2025.

Après différents renvois, l'affaire a été plaidée ce jour et mise en délibéré.

PRETENTION DES PARTIES

Aux termes de leurs conclusions n°2, les sociétés CDCR (SARL), C'DECO (SARL) et Monsieur [M] [H] demandent au juge de référés de :

Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces versées aux débats,

«JUGER bien fondée la demande formulée par les sociétés CDCR et C'DECO ainsi que Monsieur [M] [H] à l'encontre de monsieur [J] [Y], Madame [Q] [Y] et la société [A].

En conséquence désigner tel expert qu'il plaira de nommer avec la mission suivante :
* Se faire notamment communiquer les bilans de la société C'DECO pour les exercices clos au 31 décembre 2017,2018 et 2019, ainsi que l'export des fichiers des écritures comptables pour les mêmes années, le registre des assemblées ainsi que toutes pièces comptables indispensables à sa mission (grand journal, factures, relevés de banque…),

ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Donner son avis sur les comptes présentés, et notamment sur les comptes clos au 31 décembre 2019, dire s'ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société conformément à l'article L. 123-14 du Code de commerce,

Donner son avis sur les comptes présentés, et notamment sur les comptes clos au 31 décembre 2019, et dire si les méthodes comptables utilisées ont été les mêmes que celles utilisées pour l'établissement des comptes des années précédentes,

Donner son avis notamment sur le poste client et dire si ce compte client inscrit dans les comptes pour une somme de 311.913 euros est sincère et fidèle aux créances effectivement détenues par la société sur les tiers.

Donner son avis sur les créances clients détenues par la société C'DECO en vérifiant notamment la date d'émission des factures et leur exigibilité.

Donner son avis sur les fonds propres de la société au jour de la cession et le prix de cession déterminé en fonction du montant de ces fonds propres,

Donner son avis et dire si la société C'DECO était en état de cessation des paiements au jour de la régularisation du protocole de cession sous conditions suspensives (au 23 novembre 2020) et au jour de la régularisation de la cession définitive des titres sociaux (au 31 décembre 2020),

Chiffrer le préjudice des requérants,

CONDAMNER

Madame [Y], Monsieur [Y] et la société [A] à payer la somme de 2 000 euros à la société CDCR, la société C'DECO et Monsieur [H] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER

Madame [Y], Monsieur [Y] et la société FCH aux entiers dépens. »

Aux termes de leurs conclusions n° 4 Madame [Q] [Y], Monsieur [J] [Y] et la société [A] (SARL) demandent au juge de référés de :

Vu l'article 146 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,«

DEBOUTER

les sociétés C'DECO, CDCR et Monsieur [M] [H] de l'intégralité de leurs demandes.

CONDAMNER

les sociétés C'DECO, CDCR et Monsieur [M] [H] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. »

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.»

En fait

Les demandeurs soulèvent différents arguments laissant à penser que les comptes clos au 31/12/2019 ainsi qu'au 31/12/2020 possèdent diverses anomalies qu'il convient de mettre en lumière.

Il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient de faire droit à la demande d'expertise sollicitée.

Dans ces conditions il convient de désigner un expert, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés.

La mesure fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est destinée à éclairer celui qui la sollicite en vue d'un éventuel procès au fond ; ces frais, incluant la rémunération des techniciens et le coût des investigations, doivent en conséquence à charge du demandeur à l'expertise ;

Les parties seront déboutées de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens devront être réservés.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Hervé FAIVRE, juge des référés, assisté de Haïfa BEN YOUSSEF, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile.

DESIGNONS

Monsieur [I] [U], [Adresse 6], [Localité 3], courriel: [Courriel 1], téléphone: [XXXXXXXX01], en qualité d'expert avec la mission suivante :

Entendre les parties en leurs dires et explications ;

Se faire notamment communiquer les bilans de la société C'DECO pour les exercices clos au 31 décembre 2017,2018 et 2019, ainsi que l'export des fichiers des écritures comptables pour les mêmes années, le registre des assemblées ainsi que toutes pièces comptables indispensables à sa mission (grand journal, factures, relevés de banque…),

Donner son avis sur les créances clients détenues par la société C'DECO en vérifiant notamment la date d'émission des factures et leur exigibilité.

Donner son avis sur les fonds propres de la société au jour de la cession et le prix de cession déterminé en fonction du montant de ces fonds propres,

Chiffrer le préjudice éventuel des requérants,

DISONS

que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de Procédure Civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre leur avis à son rapport ;

DISONS

qu'au terme de ses opérations il communiquera ses premières conclusions écrites aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans le délai de 1 mois ;

DISONS

que toutefois, lorsque l'expert a fixé un délai pour formuler leur observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui aurait été faites après

l'expiration de ce délai à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en sera fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile modifié par le décret du 28/12/2005);

DISONS

que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaître, sans délai, au Président de ce Tribunal, son acceptation ;

DISONS

que l'expert dressera du tout rapport qu'il devra déposer au greffe de ce Tribunal dans le délai maximum de quatre mois, rapport devant être déposé

en un seul et unique exemplaire;

DISONS

qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au Tribunal ;

DISONS

que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ;

FIXONS

la rémunération de l'expert à la somme de 4.800 €, provision qui devra être consignée au Greffe, dans le mois, conjointement par les sociétés CDCR (SARL), C'DECO (SARL) et Monsieur [M] [H] ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout objet ;

FIXONS

au titre des frais afférents à la procédure d'expertise devant le tribunal de céans, la somme de 500 €, cette somme forfaitaire étant révisable en fonction de l'état d'avancement du dossier.

DISONS

que ces sommes devront être consignées, par deux chèques bancaires à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Dijon – [Adresse 7].

DISONS que le Greffier de ce Tribunal informera l'expert de la consignation intervenue ;

DISONS

que lors de la première ou au plus tard de la seconde réunion des parties, l'expert dressera, si nécessaire, un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DISONS

qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et solliciter, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;

DISONS

que l'affaire pourra être rappelée, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, en cas de difficulté ;

DISONS

que l'expert transmettra aux parties, en même temps que son rapport, une copie de sa demande de taxation de ses honoraires ;

DISONS

que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises et qu'il lui en sera référé en cas de difficulté ;

ORDONNANCE REFERES Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

AUTORISONS les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiqué à l'expert ;

DISONS

qu'en cas d'empêchement de l'expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le Président.

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