T. com. 2104, 10 avr. 2026, n° 2026003263

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003263 Numéro PC : 4163615

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIÈME CHAMBRE

JUGEMENT DU 10/04/2026

DEMANDEUR(S):

SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [E] [Y] [Adresse 1]

Présent lors de l'audience.

DEFENDEUR(S):

LBB FISH (SARL) [Adresse 2]

Numéro SIREN : 927 854 943

Prise en la personne de son représentant légal: Monsieur [P] [K], assisté par Maître Jérôme DELIRY.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 31/03/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Yannick PARISSandrine BARIOZ

GREFFIER LORS DES DÉBATS

: Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 54,60 dont tva : 9,10

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par jugement du 02/02/2026 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LBB FISH (SARL) [Adresse 2] RCS [Localité 1] 927 854 943

Et a ouvert une période d'observation jusqu'au prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Lors de l'audience et apport lecteur de son rapport le mandataire judiciaire, au vue des éléments qui lui ont été communiqué par le dirigeant à l'audience, sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire.

La société LBB FISH (SARL), représentée par son responsable légal et assisté de son conseil ne s'oppose pas à la demande du mandataire judiciaire.

La SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [E] [Y], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations.

Le Ministère Public, représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Vice-Procureur de la République, a été entendu en ses observations ;

À l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En droit

Aux termes de l'article L.621-4 alinéa 4 du Code de commerce :

« Toutefois, le tribunal n'est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'un débiteur dont le nombre de salariés et le chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables. Jusqu'au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire. »

Selon l'article L.631-9 alinéa 1 et 2 du même code :

«L'article L. 621-4, à l'exception de la première phrase du sixième alinéa, ainsi que les articles L. 621-4-1 à L. 621-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal peut se saisir d'office ou à la demande du créancier poursuivant aux fins mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 621-4. Il peut se saisir d'office aux fins mentionnées au quatrième alinéa du même article L. 621-4.

Le tribunal sollicite les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire et celles du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ».

En fait

Le Tribunal à l'ouverture de la procédure n'a pas nommé d'administrateur judiciaire le nombre de salariés et/ou le chiffre d'affaires n'étant pas supérieur aux seuils fixés par décret.

Il apparaît compte tenu des éléments portés à la connaissance du Tribunal et du mandataire judiciaire depuis l'ouverture de la procédure et dans le cas des débats de cette audience que l'assistance du débiteur par un administrateur judiciaire apparaît opportune.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande du mandataire judiciaire, afin de nomination d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS