T. com. 2104, 19 mai 2026, n° 2026003446
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003446 Numéro PC : 4163740
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU 19/05/2026
DEMANDEUR(S):
URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
Représentée à l'audience.
DEFENDEUR(S):
[Localité 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 2]
Numéro SIREN : 981 356 348
Présent lors de l'audience.
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 12/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT
: Pascal THOMAS
JUGES
: Hervé FAIVRE
JUGES
: Nathalie ROLLAND
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 195,40 dont tva : 29,90
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 26/03/2026, l'URSSAF DE BOURGOGNE a fait assigner la société [Localité 1] (SAS) par devant le tribunal de commerce de Dijon pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. »
En Faits
La société [Localité 1] (SAS) est redevable de l'URSSAF BOURGOGNE à hauteur de la somme de 31.494,48 € au titre des cotisations de juillet 2024 à décembre 2025.
Malgré diverses actions de recouvrement amiables et forcées, la demanderesse n'a pu obtenir le recouvrement de sa créance.
À l'audience, le dirigeant ne conteste pas les faits et énonce avoir déjà mis en places diverses actions pour pouvoir trouver des solutions à ses difficultés financières.
Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté, le débiteur étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.
Par conséquent il convient donc de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de commerce.
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce,
Ouï le Ministère Public en ses observations ;
CONSTATE l'état de cessation des paiements ;
PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de :
[Localité 1] (SAS) [Adresse 3]
RCS n° 981 356 348;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2025 ;
[Z]
la première période d'observation conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du Code de commerce pour une durée de
6 mois
soit jusqu'au 19/11/2026 et rappelle que le débiteur devra déposer au greffe le projet de plan, ou un rapport sur la situation de l'entreprise cinq jours au moins avant la fin de cette période d'observation prévue par la loi;
DÉSIGNE pour cette procédure les organes suivants :
Juge-commissaire : Ahmed SERSERI
Juge-commissaire suppléant : Sandrine BRATIGNY
Mandataire judiciaire : SELARL 4R SOLUTIONS prise en la personne de Maître [K] [J] [Adresse 4] mandataire judiciaire ;
DIT
que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;
DIT
qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de commerce, et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant des ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il est partie ;
DIT
qu'en vertu des dispositions de l'article L. 622-6 alinéa 3 du Code de commerce, les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit devront communiquer au mandataire judiciaire ou administrateur les
renseignements notamment sociaux de nature à lui donner une exacte information sur la situation de l'entreprise ;
DIT
que [G] [E] DIT que [Adresse 5] DIT que [Localité 3] aura pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ou des biens affectés à l'activité en cas d'EIRL, conformément à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que pour les besoins du déroulement de la procédure, le greffier remettra aux organes judiciaires ci-dessus désignés un extrait du registre du commerce le cas échéant et un état complet des inscriptions de privilèges ;
DIT
que le chargé d'inventaire devra se faire couvrir de ses frais et honoraires d'inventaire par le mandataire ou le liquidateur judiciaire, à charge pour lui, en cas d'impécuniosité du dossier, de faire taxer ses honoraires par le juge-commissaire ou le président.
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