T. com. 2104, 2 juin 2026, n° 2026003870
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003870
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
CHAMBRE NUMERO 2
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE 02/06/2026
PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
Représentant(s) : Madame Natacha DUNDA
PARTIE EN DÉFENSE : 3C SILVER STORY (SAS) [Adresse 2]
Numéro SIREN : 947 461 083
Absent lors de l'audience.
* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT
: Stéphane CRETIN
JUGES
: Yannick PARIS
Sandrine BARIOZ
GREFFIER
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH
Redevances de greffe : 56,88 dont TVA 9,48
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Il est demandé au tribunal de constater le désistement de l'URSSAF DE BOURGOGNE dans l'affaire qui l'oppose à la société 3C SILVER STORY (SAS).
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort, réputé contradictoire, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE
, que l'URSSAF DE BOURGOGNE sollicite le désistement de l'instance initié à l'encontre de la société 3C SILVER STORY (SAS) ;
CONSTATE
l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
LAISSE
les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 56,88 euros TTC ;
Prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Dijon le 02/06/2026.
JUGEMENT - Tribunal de commerce de DIJON
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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