T. com. 2104, 26 mai 2026, n° 2026003982
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003982
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
CHAMBRE NUMERO 2
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE 26/05/2026
PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1]
Présent(e) lors de l'audience.
PARTIE EN DÉFENSE : Madame [M] [W] [C] (EI) [Adresse 2] [Localité 1]
Absent(e) à l'audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DÉLIBÉRÉ :
GREFFIER
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN
Redevances de greffe : 56,88 dont TVA 9,48
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Il est demandé au tribunal de constater le désistement de l' URSSAF DE BOURGOGNE dans l'affaire qui l'oppose à Madame [M] [W] [C] (EI).
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, réputé contradictoirement, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE
, que l'URSSAF DE BOURGOGNE sollicite le désistement de l'instance initié à l'encontre de Madame [M] [W] [C] (EI) ;
CONSTATE
l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 56,88 euros TTC ;
Prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Dijon le 26/05/2026.
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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