T. com. 2104, 2 juin 2026, n° 2026004065
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004065
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
CHAMBRE NUMERO 2
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE 02/06/2026
PARTIE EN DEMANDE :
[Q] [Adresse 1]
Représentant(s) : M DAVID Bruno, présent lors de l'audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DÉLIBÉRÉ :
GREFFIER
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH
Redevances de greffe : 44,16 dont TVA 7,36
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Il est demandé au tribunal de constater le désistement de la société [Q] dans la présente affaire, le Tribunal de commerce n'étant pas compétent pour statuer sur la présent demande.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE, que la société [Q] sollicite le désistement de l'instance initiée à son profit ;
CONSTATE
l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 44,16 euros TTC ;
Prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Dijon le 02/06/2026.
JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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