T. com. 2202, 3 juin 2026, n° 2026002023
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002023
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [I] [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER
: Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [I] [P].
ATTENDU que par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, Monsieur [I] [P], ayant une activité de production porcine et d'élevage de bovins, [Adresse 2] [Localité 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur [W] [O], Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [C] [E]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnance du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur [J] [A] a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur [W] [O].
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
03 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur [W] PIERRES et Madame Chrystel LE GALLAIS, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [P] [I],
Maître [C] [E], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me [C] [E]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :
QUE le passif de Monsieur [P] [I] s'élève à 482.101 €,
QUE la trésorerie, au 13 mai 2026, est de 7.800 €,
Qu'une solution de cession est recherchée, un plan de redressement semblant inenvisageable,
QUE l'offre, d'un montant de 81.001 €, a été refusée, l'exploitation ayant été estimée à 170.000 €,
QUE Maître [C] [E] sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [I] [P] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin d'aller vers un plan de cession ou une conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que Monsieur [P] [I], entendu en ses observations, émet un avis favorable à la poursuite de l'activité afin de trouver un repreneur.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de
Monsieur [I] [P]
jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 02 SEPTEMBRE 2026 pour un éventuel plan de cession ou la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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