T. com. 2202, 3 juin 2026, n° 2026002270
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002270
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 03/06/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: Monsieur [L] [Adresse 1] [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [L] [J].
ATTENDU que par jugement en date du 25 MARS 2026, Monsieur [L] [J], ayant une activité d'élagage, entretien d'espaces verts, [Adresse 3] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [U] [R]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
03 JUIN 2026
où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Alain PIERRES et Monsieur Yves DUBOIS, Juges assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Monsieur [J] [L],
Maître [U] [R], Mandataire Judiciaire,
Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.
ATTENDU que la SELARL TCA (Me [U] [R]) expose que Monsieur [J] [L] n'a aucun salarié,
QUE le montant du passif provisionnel s'élève à 32.277,38 €,
QUE la trésorerie, au 12 mai 2026, était de 1.509,42 €,
QUE Monsieur et Madame [L] ont mis en vente leur maison pour un prix net vendeur de 370.000 € qui pourrait permettre de solder le passif dans son intégralité, sachant qu'il reste 120.000 € à rembourser au titre de l'emprunt,
QUE Maître [U] [R] sollicite le renouvellement de la période d'observation pour 6 mois.
ATTENDU que Monsieur [J] [L] souhaite poursuivre l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour six mois.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
ENTENDU Monsieur le Ministère Public en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la prolongation de la période d'observation de Monsieur [L] [J] pour une nouvelle période de SIX MOIS soit jusqu'au 24 MARS 2027, conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 30 SEPTEMBRE 2026.
ORDONNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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