T. com. 2202, 8 avr. 2026, n° 2026002306
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002306
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/04/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [C] IMMOBILIER (SARLU) 3. [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES
: Madame Audrey LE JOUAN
Monsieur Alain TREHOREL:
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [C] IMMOBILIER (SARLU).
ATTENDU qu'à la date du 26 MARS 2026, Madame [R] [D], munie d'un pouvoir pour Monsieur [C] [U], gérant de la SARLU [C] IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARLU [C] IMMOBILIER est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 898 637 004 (2021 B 537).
ATTENDU que la SARLU [C] IMMOBILIER exerce une activité d'acquisition, administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, location meublée de tous biens immobiliers, location saisonnière de tous biens immobilier meublés ou non-meublés, location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles légers sans chauffeur sous la forme de SARLU.
ATTENDU que Monsieur [C] [U] a été appelé à comparaître le 08 AVRIL 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 26 MARS 2026.
ATTENDU que Monsieur [C] [U] se présente à l'audience et déclare qu'il n'existe qu'une seule dette envers la société ATE,
Que l'immeuble vendu pour 230.000 € a permis de régler l'emprunt,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 6.466,04 € pour un actif disponible de 537,65 €,
QUE les premières dettes remontent au 14 MARS 2026.
ATTENDU que la SARLU [C] IMMOBILIER n'est plus propriétaire d'immeuble,
Qu'elle n'emploie pas de salarié.
ATTENDU que Madame [Q] [N] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARLU [C] IMMOBILIER se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARLU [C] IMMOBILIER,
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur [I] [L], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [M] [O]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [S] [B] - [Adresse 3] - [Localité 1] [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [C] [U] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 14 MARS 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [C] [U] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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