T. com. 2202, 8 avr. 2026, n° 2026002307
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002307
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 08/04/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
: SCI FIL [Adresse 1] 22000 [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : CABINET LEMASSON & ASSOCIES (Me LAPOUS Lydie)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles LHUAIRE
JUGES
: Madame Audrey [X]
Monsieur Alain [H]
: Maître Yves-Loïc TEPHO GREFFIER
LIQUIDATION JUDICIAIRE : SCI FIL.
ATTENDU qu'à la date du 27 MARS 2026, Monsieur [K] [V], co-gérant de la SCI FIL dont le siège social est [Adresse 3] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SCI FIL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 831 830 096 (2017 D 582).
ATTENDU que la SCI FIL exerce une activité d'acquisition d'immeubles ou de droits immobiliers, leur exploitation, leur gestion, leur location et généralement toutes opérations se rattachant à cet objet, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société.
ATTENDU que Monsieur [K] [V] et Madame [K] [R] ont été appelés à comparaître le 08 AVRIL 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 27 MARS 2026.
ATTENDU que Monsieur [K] [V] se présente à l'audience assisté de Maître LAPOUS Lydie du Cabinet LEMASSON & ASSOCIES, Avocate.
ATTENDU que la SCI FIL est liée à la société d'exploitation L'ENFANTAISIE en Liquidation Judiciaire depuis le 07 JANVIER 2026,
QUE faut de paiement de loyer possible par le locataire, l'échéance du prêt ne peut être réglée,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée
ATTENDU que le passif de la société est de 189.000 € alors que la société ne dispose d'aucun actif disponible,
QUE les premières dettes remontent au 01 JUIN 2025.
ATTENDU que Madame [I] [C] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SCI FIL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SCI FIL
* DESIGNE Monsieur [E] [M], Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [Y] [N]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la
SELARL [T] T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 4], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [K] [V] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JUIN 2025 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [K] [V] et Madame [K] [R] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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