T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002619
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002619
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::
DEFENDEUR(S) : [Adresse 1][Localité 1] (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur Jean BAUDET
Monsieur Pascal BERTRAND
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [Localité 2] (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 21 AVRIL 2026, Madame [C] [O] pour Monsieur [X] [M], gérant de la SARL [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL [Localité 2] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 909 561 128 (2022 B 117).
ATTENDU que la SARL [Localité 2] exerce une activité de location de chauffeurs avec ou sans véhicules sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [X] [M] a été appelé à comparaître le 27 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 21 AVRIL 2026.
ATTENDU que Monsieur [X] [M] se présente à l'audience et déclare que les difficultés sont dues notamment à des soucis de santé et des problématiques administratives empêchant la poursuite d'activité,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 69.023,45 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.
ATTENDU que la SARL [Localité 2] n'est propriétaire d'aucun immeuble,
Qu'elle n'emploie plus de salarié.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL [Localité 2] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL [Localité 2],
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur [R] [E], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [V] [L]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la
SELARL [A] [G] - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [X] [M] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 27 NOVEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [X] [M] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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