T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002725
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002725
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S) ::
REPRESENTANT(S)
DEFENDEUR(S)
: [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me JOUBERT DES OUCHES Frédérick
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur Jean BAUDET
Monsieur Pascal BERTRAND
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE : [Localité 1] (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 28 AVRIL 2026, Maître JOUBERT DES OUCHES Frédérick, Avocat, pour Monsieur [F] [Y], Président de la SAS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 943 571 851 (2025 B 637).
ATTENDU que la SAS [Localité 1] exerce une activité de prise de participation, détention et gestion d'actions ou de parts sociales, dans toutes sociétés constituées ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières ou autres. Toutes prestations de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financier ou autres sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Monsieur [F] [Y] a été appelé à comparaître le 27 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 28 AVRIL 2026.
ATTENDU que Monsieur [F] [Y] se présente à l'audience assisté de Maître JOUBERT DES OUCHES Frédérick, Avocat.
ATTENDU que le début d'activité de la société est récent,
QUE les associés ont rapidement constaté que les perspectives d'activité étaient quasi inexistantes,
QUE la société emploie un des associés non dirigeant dont les salaires ne sont pas réglés,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 30.000 € pour un actif disponible inexistant.
QUE les premières dettes remontent au 01 JANVIER 2026.
ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire mais s'interroge quant à l'appréciation du projet lors de la création de la société notamment par les associés non dirigeants.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SAS [Localité 1]
* DESIGNE Monsieur [H] [W], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [X] [Q]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [M] [J] - [Adresse 2] - [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [F] [Y] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 JANVIER 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [F] [Y] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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