T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002798
Vérifier : T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002798 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002798
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::
DEFENDEUR(S)
: [L] [G] [O] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
: Monsieur Gilles HENRIO
JUGES
: Monsieur Jean BAUDET
Monsieur Pascal BERTRAND
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [L] [G] [O] (SARL).
ATTENDU qu'à la date du 29 AVRIL 2026, Madame [Q] [D], gérante de la SARL [L] [G] [O] dont le siège social est [Adresse 3] a présenté une demande d'ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SARL [L] [G] [O] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 912 988 797 (2022 B 675).
ATTENDU que la SARL [L] [G] [O] exerce une activité de création et exploitation sous toutes ses formes de toutes marques, logos, dessins, brevets; conception, création, achat, vente sous toutes formes de distribution de tous produits manufacturés (…) sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [Q] [D] a été appelée à comparaître le 27 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 29 AVRIL 2026.
ATTENDU que Madame [Q] [D] se présente à l'audience et déclare que le contrat avec le principal client a été rompu,
QUE la société était dans l'impossibilité de trouver un nouvel éditeur,
QUE l'activité est arrêtée depuis le 27 mars 2026,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 12.046 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 27 MARS 2026.
ATTENDU que la SARL [L] [G] [O] n'est propriétaire d'aucun immeuble,
Qu'elle n'emploie pas de salarié.
ATTENDU que Madame [D] [R] Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SARL [L] [G] [O] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,
Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SARL [L] [G] [O],
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,
DESIGNE Monsieur [P] [H], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [X] [E]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [F] [N] - [Adresse 4] - [Localité 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [Q] [D] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 27 MARS 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Q] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.