T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002900
Vérifier : T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002900
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::
DEFENDEUR(S) : Monsieur [O] [L] (EI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE :
Monsieur [O] [L] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 12 MAI 2026,
Monsieur [O] [L], [Adresse 1]
a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Monsieur [O] [L] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 903 585 115 (2021 A 915).
ATTENDU que Monsieur [O] [L] exerce une activité de transports de marchandises, manutention, levage, grutage, transports convoi exceptionnel de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, location de camions avec ou sans chauffeur et possède donc la qualité de commerçant.
ATTENDU que Monsieur [O] [L] a été appelé à comparaître le 27 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 12 MAI 2026.
ATTENDU que Monsieur [O] [L] se présente à l'audience et déclare que suite notamment à la hausse du carburant, l'activité n'est plus rentable,
QUE Monsieur [O] [L] connait des difficultés pour se rémunérer,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est donc sollicitée.
ATTENDU que le passif exclusivement professionnel de Monsieur [O] [L] est de 51.760 € pour un actif disponible inexistant.
QUE les premières dettes remontent au 01 NOVEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Monsieur [O] [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus il fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'il est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire,
QUE le débiteur n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel selon les conditions fixées les articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
Monsieur [O] [L] (EI).
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [R] [C]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la
SELARL [N] T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Monsieur [O] [L] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 NOVEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [O] [L].
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [O] [L] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.