T. com. 2202, 27 mai 2026, n° 2026002969
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002969
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 27/05/2026
DEMANDEUR(S):
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S)
: [B] (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S):
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT
JUGES
: Monsieur Gilles HENRIO
: Monsieur [W] [U]
Monsieur Pascal BERTRAND
GREFFIER
: Maître [D] [H]
LIQUIDATION JUDICIAIRE : [B] (SAS).
ATTENDU qu'à la date du 22 MAI 2026, Madame [E] [I], Président de la SAS [B] dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que la SAS [B] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 981 568 587 (2023 B 1368).
ATTENDU que la SAS [B] exerce une activité de magasin de déstockage. Fourniture de prestation de services administratifs, gestion de personnel, ressources humaines, l'exploitation et la gestion de tout fonds de commerce sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [E] [I] a été appelée à comparaître le 27 MAI 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 22 MAI 2026.
ATTENDU que Madame [E] [I] se présente à l'audience et déclare que le contrat de gérance-mandat va être résilié à effet au 3105/2026,
QUE la société emploie cinq personnes dont les salaires du mois de mai ne pourront être réglés,
Qu'une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.
ATTENDU que le passif de la société est de 28.916,15 € pour un actif disponible inexistant,
QUE les premières dettes remontent au 01 MARS 2026.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE la SAS [B] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de
LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de
la SAS [B]
* DESIGNE Monsieur [V] [M], Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [O]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE la
SELARL [P] [T] - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [E] [I] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 MARS 2026 la date de cessation des paiements.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [E] [I] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les
DEUX MOIS
de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à
DEUX ANS
, le délai au terme duquel la
clôture
de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
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