T. com. 2301, 26 mai 2026, n° 2026000523
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Texte de la décision
*1DE/00/01/97/68*
R.G. : 2026000523 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET
P.C. : 2026/38 JUGEMENT DU MARDI 26 MAI 2026
OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU VINGT MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Monsieur Didier DALOT, Président d'audience, Madame Laure BOURLIAUD, Madame Sonia MOUTOULATCHIMY, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR:
Pôle du Recouvrement Spécialisé de la [Localité 1] [Adresse 1]
Comparant, DÉFENDEUR :
SARL [A] [H]
[Adresse 2] : Hôtel bar restaurant café plats préparés à emporter organisations événementielles sportives touristiques revente de produits britanniques Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° B 818 594 434
Non comparante et non représentée,
Attendu que le Pôle du Recouvrement Spécialisé de la [Localité 1] a fait donner assignation à la SARL [A] [H] par devant la présente juridiction aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, celle-ci restant à lui devoir la somme de 21 447€ outre 8 000€ de charges URSSAF malgré toutes les démarches entreprises, qu'elles soient amiables ou contentieuses, que la dette ne cessant de croître et l'état de cessation des paiements de la SARL [A] [H] étant avéré faute pour cette dernière de ne pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il conclut au bénéfice de son exploit introductif d'instance,
Attendu que la société [A] [H] ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour elle,
Attendu que l'acte d'assignation a été remise à Monsieur [Z] [F], représentant légal de la SARL [A] [H], que ce dernier ne comparait pas à l'audience,
Attendu que la dette du Pôle du Recouvrement Spécialisé de la [Localité 1] est exigible,
Après avoir entendu le défendeur, le tribunal a prononcé la clôture des débats et l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 26 mai 2026,
SUR CE :
Attendu que le Tribunal déduit de ces éléments que la société [A] [H] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve en état de cessation des paiements,
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Le Ministère public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL [A] [H]
[Adresse 3] Activité : Hôtel bar restaurant café plats préparés à emporter organisations événementielles sportives touristiques revente de produits britanniques Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 818 594 434
Fixe provisoirement au 1 février 2025 la date de cessation des paiements,
Fixe
à six mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
28 juillet 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de juge commissaire Monsieur [U] [L] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [S] [J],
Désigne
en qualité de mandataire judiciaire la
SELAS [D] & ASSOCIES prise
en la personne de Me [R] [D], [Adresse 4] et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
Désigne
en qualité de commissaire-priseur
Maître [Y] [K]
, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du Code de Commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours à compter du présent jugement,
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
Ordonne
la signification du présent jugement par voie d'huissier à la SARL [A] [H], les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Guéret.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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