T. com. 2401, 20 mai 2026, n° 2026L00115

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 20 mai 2026

N° RG: 2026L00115 2023J00034 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL SARL ERIC MOUQUET MUSIC E.M.M. contre SARL SARL ERIC MOUQUET MUSIC E.M.M.

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL ERIC MOUQUET MUSIC E.M.M. [Adresse 1] [Localité 1] etude.

comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

SARL ERIC MOUQUET MUSIC E.M.M. [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 20 mai 2026

Délibérée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges.

Prononcée à l'audience du 20 mai 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 5 avril 2023, la liquidation judiciaire a été prononcée du chef de : SARL ERIC MOUQUET MUSIC E.M.M. [Adresse 2]

Ce Tribunal a désigné M. [P] [O] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état dans l'attente de la décision de la Cour d'appel de Paris et d'une procédure en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, le débiteur n'a pas comparu.

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SARL ERIC MOUQUET MUSIC E.M.M.

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.