T. com. 2701, 12 mai 2026, n° 2026F00122

2026F00122 - 2613200001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F122 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS SPEED [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 334 847 746 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé par mise à disposition le 12/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 26 mars 2026, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SPEED et nommé la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [J] [N] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [F] [L] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période de six mois a été ouverte.

Par requête en date du 10 avril 2026, Maître [N] a sollicité la conversion en liquidation judiciaire et Monsieur le Greffier a convoqué les parties à comparaitre à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle ont comparu :

SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [J] [N]

SAS SPEED représentée par Monsieur [Z] [O], Gérant de la SARL VLC Concept & Création, elle-même Présidente de la SAS SPEED

Il ressort des termes de la requête et des éléments recueillis à l'audience que Monsieur [O], Président de la SAS SPEED a par courriel du 09 avril 2026 averti Maître [N] qu'après analyse de la situation, le redressement a eu pour effet de dégrader significativement la notation de la société auprès de son client, la BNP, qui conditionne désormais toute nouvelle consultation à un rétablissement de la situation.

Qu'aujourd'hui, la dépendance à un unique client récurrent, conjuguée à une conjoncture défavorable, place la société dans une situation de trésorerie critique, malgré des démarches actives et continues pour développer de nouveaux marchés.

Monsieur [O] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Maître [N] sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire eu égard au redressement impossible.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SPEED ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,