T. com. 2702, 28 mai 2026, n° 2025F00075
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026
Références : 2025F00075
ENTRE :
La SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 451 618 904,
Dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement situé15 [Adresse 2]
Représentée par la SELARL RIVAL prise en la personne de Me [B] [J] (LILLE) ayant comme correspondant la SCP [N]-[Q] prise en la personne de Me [W] [A] (EVREUX)
Comparante Me Delphine BERGERON-DURAND
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SARL SARL IKRAM immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 817 669 039, Dont le siège social est [Adresse 3] Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 26 juin 2025, composée de M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jérôme LINEL et M. Francis DORANGE, Juges, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, Greffier
LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
La SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK a consenti à la SARL IKRAM le 25 mars 2022 un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque Volkswagen de type PASSAT immatriculé [Immatriculation 1].
La SARL IKRAM a cessé de payer ses échéances à partir de septembre 2024.
La SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK verse au débat l'ensemble des pièces justifiant du bien-fondé de sa demande en paiement tant en son principe qu'en son quantum au titre du contrat litigieux et demande la condamnation de la SARL IKRAM à lui payer la somme de 16.999,94€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an courus et à courir à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du du 20 mai 2025 la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner la SARL IKRAM aux fins de :
Dire recevable et bien fondée la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes fins et conclusions,
Enjoindre la SARL IKRAM de restituer à la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type PASSAT, immatriculé [Immatriculation 1],
Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Volkswagen de type PASSAT immatriculé [Immatriculation 1] sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50€ par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir
Autoriser la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Volkswagen de type PASSAT immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes main par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira
Condamner la SARL IKRAM à payer à la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 999,94 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an courus et à courir à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement
Condamner la SARL IKRAM à payer à la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 280 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
Condamner la SARL IKRAM à payer à la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du CPC,
Condamner la SARL IKRAM aux entiers dépens
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir
La SARL IKRAM ne comparait pas, ni personne pour elle.
SUR CE LE TRIBUNAL
Attendu que la SARL IKRAM n'a pas respecté le remboursement des échéances des prêts consentis.
Attendu que suite au versement du décompte de la créance par la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK, la SARL IKRAM sera condamnée sur le capital restant dû et les échéances impayées soit la somme de 16 999,94 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an courus et à courir à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement.
Attendu que la SARL IKRAM a cessé de payer ses échéances de septembre 2024 à janvier 2025 soit 7 échéances, la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK est bien fondée à réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement d'un montant de 40€ par échéance échue impayée au jour de la résiliation du contrat litigieux, le Tribunal condamnera la SARL IKRAM à régler une indemnité totale dû de 280€ au titre de ces indemnités forfaitaires.
Attendu qu'il convient de condamner la SARL IKRAM à restituer à la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type PASSAT, immatriculé [Immatriculation 1],
Que le tribunal assortira cette injonction d'une astreinte d'un montant de 50€ par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.
Que le tribunal autorisera la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Volkswagen de type PASSAT immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes main par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira
Attendu que par son attitude la SARL IKRAM a contraint la SARL DE DROIT [M] VOLKSWAGEN BANK à engager cette instance, le Tribunal condamnera la SARL IKRAM au paiement de la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Constate la non-comparution de la SARL IKRAM ni personne pour elle.
Déclare recevables et bien fondées les demandes de la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH.
Enjoint la SARL IKRAM de restituer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN de type PASSAT, immatriculé [Immatriculation 1],
Dit et juge que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque Volkswagen de type PASSAT immatriculé [Immatriculation 1] sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50€ par jour de retard à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision.
Autorise la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque Volkswagen de type PASSAT immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes main par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira
Condamne la SARL IKRAM à payer à Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16 999,94 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00% l'an courus et à courir à compter du 13 janvier 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement
Condamne la SARL IKRAM à payer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 280 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
Condamne la SARL IKRAM à payer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du CPC,
Condamne la SARL IKRAM aux entiers dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 57,23 euros.
Dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 28 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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