T. com. 2702, 23 oct. 2025, n° 2025L00477
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00477 / 2025J00017
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS ENTERTAINTHEM, [Adresse 1] 27140 Gisors, inscrite au R.C.S. sous le numéro 920 946 951, pour laquelle interviennent M. [X] [N], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [S] [Z] représentée par Me [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 09 octobre 2025 par la SELARL [S] [Z] représentée par Me [S] [Z],
Vu le rapport du juge commissaire,
Le jugement du 3 juillet 2025 a autorisé la prorogation de la période d'observation jusqu'au 16 janvier 2026 tout en prévoyant un point d'étape à trois mois. L'affaire est donc revenue pour statuer sur la poursuite de la période d'observation
A cette audience ont été entendus :
M. [E] [Q], président de la SAS ENTERTAINTHEM
La SELARL [S] [Z] représentée par Me [Z]
M. [M] [T], substitut du procureur
Le dirigeant de la SAS ENTERTAINTHEM et le mandataire judiciaire sont réservés sur la possibilité de présenter un plan, l'activité étant moindre qu'espéré.
La poursuite de la période d'observation devra permettre de voir si un plan est possible ou si une conversion en liquidation judiciaire doit être prononcée.
Monsieur le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Maintient la SAS ENTERTAINTHEM en période d'observation, laquelle prendra fin au 16 janvier 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
11 décembre 2025 à 14h30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 octobre 2025 M. Eric LEMONNIER, Président, M. Francis DORANGE et M. Vincent FICOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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