T. com. 2702, 7 mai 2026, n° 2025L00736
Vérifier : T. com. 2702, 7 mai 2026, n° 2025L00736 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 7 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00736 / 2024J00314
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. Stéphan ROUZIER Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN M. Jean-Pascal HERAULT Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 30 avril 2026
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 20 novembre 2025 qui a prononcé le redressement judiciaire de :
la SAS SO SUSHI [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 903 590 297.
Vu le jugement du 20 novembre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire et désigné la SELARL [Z] [A] représentée par Me [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
Vu l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 30 avril 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
Vu le rapport de la SELARL [Z] [A] représentée par Me [A], liquidateur judiciaire.
A l'audience du 30 avril 2026 seule a été entendu la SELARL [Z] [A] représentée par Me [A].
La SAS SO SUSHI n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Attendu qu'en application de l'article L.644-6, à tout moment le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif que des griefs ont été relevés à l'égard de la dirigeante, susceptibles d'entrainer des sanctions commerciales et pénales.
Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.
Qu'il y a lieu en conséquence de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.
PROROGE au 20 novembre 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SO SUSHI devra être prononcée par le Tribunal.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 7 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Stéphan ROUZIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.