T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2025L00852
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025L00852 / 2025J00020
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE, [Adresse 1] Le Vieil-Évreux, inscrite au R.C.S. sous le numéro 397 756 438, pour laquelle interviennent M. [D] [F], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [X] [W], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [A], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 18 décembre 2025, qui a renouvelé exceptionnellement la période d'observation de la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE, avec un renvoi de l'affaire pour l'audience du 02 avril 2026, pour faire un point d'étape.
Vu le rapport d'étape déposé au greffe le 30 mars 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [X] [W],
Vu le rapport déposé au greffe le 30 mars 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Z] [A],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 2 avril 2026.
A cette audience ont été entendus :
M. [K] [H], président de la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE
M. [O] [N], représentant des salariés
La SELARL FHBX représentée par Mme [B]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO
Mme Diane LEROY, substitut du procureur
Afin de permettre la présentation d'un plan il est envisagé de mettre en place une transmission universelle du patrimoine entre la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE et la SAS ALLIANCE HOLDING avec une conversion des créances en compte courant en capital.
L'administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d'observation. Le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation.
Madame le procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Maintient la SAS E.E.T. SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE en période d'observation, laquelle prendra fin au
16 juillet 2026
, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
25 juin 2026à
15h30
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [X] [W], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 2 avril 2026, M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Gregory MICHELS, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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