T. com. 2702, 9 avr. 2026, n° 2026L00056
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 9 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00056 / 2025J00040
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 30 janvier 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL D-KOIF'FEE [Adresse 1] Évreux, inscrite au R.C.S. sous le numéro 851 806 166, et nommé M. [A] [W], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [F] [O] représentée par Me [O], en qualité de Mandataire judiciaire,
Vu la requête présentée par la SELARL [F] [O] représentée par Me [O] et reçue au greffe le 3 mars 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de l'EURL D-KOIF'FEE, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport reçu au greffe le 30 mars 2026, de la SELARL [F] [O] représentée par Me [O], favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL D-KOIF'FEE,
Vu les convocations adressées le 4 mars 2026, par les soins du greffier, convoquant Mme [J] [I], gérante de l'EURL D-KOIF'FEE, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 2 avril 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de l'EURL D-KOIF'FEE,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 2 avril 2026, il a été entendu :
Mme [J] [I], gérante de l'EURL D-KOIF'FEE
La SELARL [F] [O] représentée par Me [O]
Mme [B] [K], substitut du procureur
Lors de la précédente audience, la dirigeante de l'EURL D-KOIF'FEE avait indiqué avoir l'espoir de redresser la société grâce à des contrats avec un EPAHD, mais cela n'est pas suffisant. La dirigeante sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire.
Madame le procureur a émis un favorable à la conversion en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement.
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL D-KOIF'FEE et décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
Désigne la SELARL [F] [O] représentée par Me [O], [Adresse 4], en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Fixe au
17 septembre 2026 à 15H
la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 5].
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Mme [J] [I] [Adresse 6] [Localité 1]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 2 avril 2026, M. Eric LEMONNIER, Président de l'audience, M. Francis DORANGE et M. Gregory MICHELS, Juges, assistés de Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 9 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric LEMONNIER, Juge et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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