T. com. 2702, 21 mai 2026, n° 2026L00070
Vérifier : T. com. 2702, 21 mai 2026, n° 2026L00070 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 21 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00070 / 2025J00322
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EVREUX SUPERMARCHES, [Adresse 1] 27930 Guichainville, inscrite au R.C.S. sous le numéro 911 109 437, pour laquelle interviennent M. [I] [G], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL FHBX représentée par Me [B] [K], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [N], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 1ER mai 2026 par la SELARL FHBX représentée par Me [B] [K],
Vu le rapport déposé au greffe le 28 avril 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [N].
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 7 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
La société GROUPE MULTIFRUITS présidente de la SAS EVREUX SUPERMARCHES, assisté de Me [M]
Mme [W] [Z], représentante des salariés
La SELARL FHBX représentée par Me [B] [K]
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [R] [N]
Le chiffre d'affaires de la SAS EVREUX SUPERMARCHES remonte en 2025, même si la société est toujours en perte. L'expert-comptable a constaté que les stocks au 31 décembre 2024 étaient erronés ce qui a engendré une perte exceptionnelle sur 2025 de 354.000 euros.
La société doit encore augmenter son chiffre d'affaires. La disparition du magasin triangle est un élément favorable.
L'administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation. Le mandataire judiciaire est favorable à la prolongation.
Madame le procureur a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée de six mois, tout en faisant un point d'étape à quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au
27 novembre 2026
la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS EVREUX SUPERMARCHES.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
24 septembre 2026 à 15h00
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL FHBX représentée par Me [B] [K], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 21 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience et par le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.