T. com. 2702, 21 mai 2026, n° 2026L00072
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 21 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00072 / 2025J00328
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 novembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BSPARF, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 920 592 664, pour laquelle interviennent M. [A] [J], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [S] [B] représentée par Me [B], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 04 mai 2026 par la SELARL [S] [B] représentée par Me [B],
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l'audience du 7 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
A l'audience, il a été entendu :
Mme Estelle SENCE, présidente de la SAS BSPARF
Mme [X] [V], représentante des salariés
La SELARL [S] [B] représentée par Me [B]
Les charges courantes de la SAS BSPARF sont réglées. Un plan devrait pouvoir être mis en place mais il faut attendre le mois de décembre, période essentielle de cette activité.
Madame le Procureur est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27 novembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle jusqu'au 27 novembre 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BSPARF.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
05 novembre 2026 à 14h30
, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 21 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience et par le Greffier.
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