T. com. 2702, 21 mai 2026, n° 2026L00222
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 21 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2026L00222 / 2025J00270
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Olivier BEAUDOIN Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN
En présence du ministère public en la personne de Mme Marlène ROCH, procureur adjoint
DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 7 mai 2026
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 02 octobre 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MILKY [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 890 872 484, et nommé M. [R] [T], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [M], en qualité de Mandataire judiciaire.
Vu la requête présentée par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [M] et reçue au greffe le 26 mars 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de SARL MILKY, sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu le rapport de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [M], reçu au greffe le 29 avril 2026, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL MILKY,
Vu les convocations adressées le 08 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant la SARL MILKY, [Adresse 2], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 7 mai 2026, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL MILKY,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 7 mai 2026, il a été entendu :
Mme [V] [D] gérante de la SARL MILKY, assistée de Me [O]
M. [Y] [D], père de la gérante
La SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [M]
La dirigeante de la SARL MILKY vient de communiquer une attestation comme quoi la société est à jour vis-à-vis de l'administration fiscale et de l'URSSAF.
Le mandataire judiciaire ne soutient en conséquence plus sa demande de liquidation judiciaire, la gérante ayant pris conscience de la nécessité de coopérer et répondre aux demandes du mandataire et du tribunal.
La société MILKY a réduit les charges et a pris des mesures de restructuration. Elle souhaite pouvoir présenter un plan de redressement.
Madame le procureur a émis un avis favorable au désistement du mandataire.
Il convient de prendre acte du désistement de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [M], mandataire judiciaire, de sa requête de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MILKY.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prend acte du désistement de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [M], mandataire judiciaire de sa requête de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SARL MILKY.
Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 21 mai 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, président de l'audience et par le Greffier.
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