T. com. 2702, 7 mai 2026, n° 2026R00025
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 MAI 2026
Références : 2026R00025
ENTRE :
Madame [D] [V] Domiciliée [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Représentée par la SELARL [Y] [B] en la personne de Me [S] [B] ([Localité 3]) Comparante par Me Christophe OHANIAN
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
La SARL GARAGE DE [Localité 4] immatriculée au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 983 174 558, Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 5] Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous M. Francis DORANGE, président d'audience, assisté de Me Victorine DAVID, Greffier.
Après avoir entendu les parties en leurs observations à l'audience publique des référés du 30 avril 2026.
LES FAITS
Le 22 novembre 2024, Madame [D] [V] a eu accident avec son véhicule AUDI Q3 immatriculé [Immatriculation 1], elle est assurée «tous risques » auprès des MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES.
Le 27 novembre 2024, le véhicule est directement remorqué au GARAGE DE [Localité 4] qui est garage agréé par les MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES.
Les MUTUELLES DE POITIERS ASSURANCES mandatent un expert, le cabinet CREATIV'[Localité 3], qui détermine le 07 janvier 2025 que le véhicule est techniquement et économiquement réparable. Le cabinet d'expertise dresse également deux procès-verbaux d'expertise les 06 et 14 janvier 2025 qui estiment le coût des réparations à la somme de 3.997,87 €.
Pendant plusieurs mois, le véhicule de Madame [V] a été immobilisé au GARAGE DE LA [Localité 5].
Alors que les travaux ne sont pas effectués, le GARAGE DE [Localité 4] adresse à l'assureur de Madame [V], une facture le 31 mars 2025 d'un montant de 5.050 €. L'assureur règle la somme de 4.863,85€ le 02 mai 2025, sans que Madame [V] en soit informée.
Le 18 août 2025, Madame [V] adresse par courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de restitution de véhicule réparé au GARAGE DE LA [Localité 5].
Le garage n'a pas donné suite à cette demande.
Le 1er septembre 2025, la CIVIS, protection juridique de Madame [V], adressait un dernier avis avant poursuite au GARAGE DE LA [Localité 5].
Le 12 septembre 2025, le GARAGE DE LA [Localité 5] contacte Madame [V] pour lui dire que son véhicule est prêt et un rendez-vous est fixé pour sa reprise au 18 septembre.
Au moment de la mise en marche du véhicule, Madame [V] constate que les voyants de préchauffage et moteur restent allumés, que le régime moteur est très haut et que le véhicule affiche 21 kilomètres en plus que lors de l'expertise. De plus, Madame [V] conduit son véhicule au CONTRÔLE TECHNIQUE MALBROUCK et constate qu'elle ne peut pas rouler au-delà de 60 km/h et que le moteur est en mode dégradé.
Le 18 septembre 2025, le résultat du contrôle technique est « défavorable pour défaillances majeures ».
Madame [V] informe le GARAGE DE [Localité 4] que son véhicule est non roulant, mais cela ne suscite aucune réaction du garage.
En parallèle, elle prévient sa protection juridique qui mandate le cabinet ROADIA [Localité 3] pour réaliser une expertise contradictoire. Un rapport d'expertise est établi le 24 novembre 2025, et relève plusieurs malfaçons dans la réalisation des travaux.
Une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception est donc adressée par la CIVIS en date du 19 décembre 2025 au GARAGE DE LA [Localité 5]. Le GARAGE DE LA [Localité 5] n'a pas donné suite à ce courrier.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 07 avril 2026, Madame [V] a fait assigner pardevant nous, siégeant en état de référé, la société GARAGE DE [Localité 4], aux fins de :
Voir désigner un expert avec mission de :
Connaissance prise du dossier (historique des interventions, factures, contrôle technique, expertise …)
Dire si le véhicule est affecté de désordres ou de vices, dans ce cas les décrire, en indiquer leur nature,
Dire si les interventions du GARAGE DE LA [Localité 5] ont été conduites dans les règles de l'art,
Dire si les dysfonctionnements constatés constituent des vices graves, en précisant s'ils sont susceptibles de compromettre la pérennité du véhicule ou de le rendre impropre à sa destination, ou s'ils en diminuent l'usage,
Donner au Tribunal tous les éléments d'information permettant de statuer sur les responsabilités encourues,
Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état,
Évaluer les préjudices de tous ordres subis par les parties.
Dire que de ses opérations, l'expert dressera un rapport qui sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Evreux, dans le délai de quatre mois à compter de l'avis qui lui sera donné, par simple lettre, émanant de cette juridiction, et de commencer ses opérations après versement de la consignation.
Dire qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête.
Fixer le montant de la provision de l'expert qui sera consigné au Greffe de ce tribunal dans le délai de deux mois.
Réserver les dépens.
SUR CE,
Nous constatons que les motifs et explications énoncées à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'expertise sollicitée que nous ordonnerons dans les termes suivants.
Les dépens, ainsi que l'avance des frais d'expertise, seront mis à la charge de Madame [D] [V].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, et en dernier ressort.
Constatons la non-comparution de la société GARAGE DE [Localité 4] ni personne pour elle.
Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, commettons M. [H] [X], [Adresse 5], en qualité d'expert, avec mission de :
Dire si le véhicule est affecté de désordres ou de vices, dans ce cas les décrire, en indiquer leur nature,
Dire si les interventions du GARAGE DE [Localité 4] ont été conduites dans les règles de l'art,
Dire si les dysfonctionnements constatés constituent des vices graves, en précisant s'ils sont susceptibles de compromettre la pérennité du véhicule ou de le rendre impropre à sa destination, ou s'ils en diminuent l'usage,
Donner au Tribunal tous les éléments d'information permettant de statuer sur les responsabilités encourues,
Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état,
Évaluer les préjudices de tous ordres subis par les parties.
Disons que l'expert dressera de ses opérations un pré-rapport ou une note de synthèse pour recueillir les observations des parties, puis un rapport qu'il déposera au Greffe de ce Tribunal dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision.
Disons que la partie demanderesse devra consigner, au greffe de ce Tribunal, dans le délai d'un mois, à compter du prononcé de l'ordonnance, une provision de 2.000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert.
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la mesure d'expertise sera caduque.
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur simple requête.
Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction.
Mettons les dépens, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,86 euros, à la charge de Madame [D] [V].
Fait et donné en Notre Cabinet, le 07 mai 2026 par Nous, M. Francis DORANGE, Président d'audience.
La minute est signée par M. Francis DORANGE Juge et par Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
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