T. com. 2801, 24 juill. 2025, n° 2025F00384

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F384 Numéro de Procédure collective : 2025RJ29

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

[I] SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 639 853 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Monsieur Thierry GAUTRIN

Monsieur [L] [X]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/07/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [I] SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 24/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

[I] SAS,

SELARL PJA représentée par Maître [H] [F], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [I],

Maître [H] [F], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

[I] SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [I] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 06/02/2026 ;

PAR CES MOTIFS