T. com. 2801, 10 juill. 2025, n° 2025F00399

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F399 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

RAPPASSE [S] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 502 368 145 RCS et au RM sous le numéro RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur Jean-Marie GODARD

Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de RAPPASSE [S] SARL.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 10/07/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

RAPPASSE [S] SARL,

SCP [L] [M] représentée par Maître [L] [M], mandataire judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL RAPPASSE [S],

Maître [L] [M], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

RAPPASSE [S] SARL précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à RAPPASSE [S] SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20/02/2026 ;

PAR CES MOTIFS