T. com. 2801, 10 juill. 2025, n° 2025F00400

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/07/2025 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F400 Numéro de Procédure collective : 2024RJ142

JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 948 988 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 10/07/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS.

En application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, l'Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l'enquête.

Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/07/2025.

Ont comparu :

MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS, représentée par Monsieur Adrien FOUGERES, président, assisté de Maître LOISEL, avocat au Barreau de 28000 CHARTRES,
SCP [Q] [V] représentée par Maître [Q] [V], mandataire judiciaire,

Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Maître [Q] [V], ès-qualités, ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. Qu'il a reçu récemment le projet de bilan pour l'année 2022. Que le passif a été déposé et devrait être d'environ 70.000 €.

MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS indique qu'elle a trouvé un nouveau comptable.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;

Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11/10/2025 ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le maintien de la poursuite de la période d'observation de MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS jusqu'au 11/10/2025 et de renvoyer l'affaire à l'audience du 09/10/2025 ;

Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS