T. com. 2801, 11 sept. 2025, n° 2025F00402

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

11/09/2025 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F402 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR:

MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 809 262 017 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Madame Sandrine FOUCAULT

Juges :
Monsieur [G] [V]

Madame Brigitte VOLPI

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 11/09/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 13/03/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS.

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

A l'audience du 11/09/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS,
* SELARL [D] [L] Administrateur Judiciaire Par abréviation JPAJ Représentée par Maître [D] [L], administrateur judiciaire,

SELARL PJA représentée par Maître [O] [P], mandataire judiciaire,

Madame [U] [T], représentant du personnel,

Maître [D] [L], ès-qualités, précise que l'entreprise serait en mesure d'équilibrer son résultat et de faire face aux charges courantes d'exploitation et que c'est au regard de cette situation qu'elle sollicitera la prolongation de la période d'observation. Que les charges sont payées, et que les prévisions entre septembre 2025 et mars 2026 sont d'environ 73.000 € par mois.

SELARL PJA représentée par Maître [O] [P], ès-qualités, est favorable à la prolongation de la période d'observation. Que le passif non vérifié est de 317.200 €.

MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS précise qu'un certain délai lui est nécessaire pour établir un projet de plan et sollicite la prolongation de la période d'observation.

Madame [U] précise que tout se passe bien au sein du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la prolongation de la période d'observation.

SUR CE,

Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à MEServices Maison Enfants Seniors.homeservices SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 13/03/2026 ;

PAR CES MOTIFS