T. com. 2801, 24 avr. 2025, n° 2025F00411

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F411 Numéro de Procédure collective : 2024RJ136

JUGEMENT RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DEBITEUR:

GROUPE SANTERRE

[Adresse 1] Non inscrit au RCS - 531 761 732 RM 28

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision rendue d'office et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Monsieur [D] [Z]

Monsieur [V] [W]
Monsieur [V] [W]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 24/04/2025 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 11/04/2024, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GROUPE SANTERRE.

Par jugement en date du 27/03/2025, le tribunal de céans a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la société GROUPE SANTERRE.

Qu'une erreur de frappe s'est glissée dans la rédaction dudit jugement en page 3.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 24/04/2025.

Qu'en page 3 dudit jugement, il est indiqué : « AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de GROUPE SANTERRE, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 531761732 assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [M] [S], Administrateur judiciaire, jusqu'au 10/07/2025, »

Qu'il fallait lire : « AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de GROUPE SANTERRE, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 531761732 assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [M] [S], Administrateur judiciaire, jusqu'au 11/10/2025, »

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu de rectifier, en page 3, le jugement rendu le 27/03/2025 par le tribunal de commerce de Chartres sous le numéro de rôle général 2025F00125, selon les termes suivants :

« AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la société GROUPE SANTERRE, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 531761732 assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [M] [S], Administrateur judiciaire, jusqu'au 11/10/2025, »

Aux lieu et place de : « …..jusqu'au 10/07/2025 » ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;

Attendu que les dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS